DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ETATS CIVIL

Certificat d'acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut

demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par

correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l'acte ou du dernier

domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et

joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la

réponse.

Passeport

Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les mineurs. Attention : depuis le mai 2009 , le passeport est biométrique. Il n’est délivré que dans les communes dotées de l’appareillage necessaire.

Comment procéder :

• Je fais ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone :

• Je crée un  compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

• Je remplis les renseignements nécessaires à l’instruction de ma demande

• Je note ou j’imprime le numéro de pré-demande et le QR-code qui me sont attribués par courriel au terme de la procédure et qui me sera demandé lors de mon passage en mairie

• Je m’adresse à l’une des mairies du département du Nord, de la région Hauts-de-France ou à toute mairie sur le territoire national équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales, voir liste ci-jointe.

• Je rassemble les pièces justificatives demandées (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photos d’identité, timbre fiscal le cas échéant ; le timbre fiscal peut être acheté en ligne  si vous le souhaitez)

• Je dois me présenter au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales

• Ma demande est instruite par le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) CNI – passeports de la région Hauts-de-France, situé à Arras, en préfecture du Pas-de-Calais.

• Je retire mon passeport dans la mairie où j’ai déposé ma demande (après avoir été informé par SMS via mon téléphone mobile de la mise à disposition de mon titre)

86 € pour un adulte 

17 € pour un mineur entre 0 et 14 ans

42 € pour un mineur entre 15 et 17 ans

Modalités

Vous trouverez ci-dessous les informations pour les élections présidentielles.

Vous pouvez vérifier votre situation électorale sur le site : www.service-public.fr

Fin mars 2022, une nouvelle carte d'électeur sera distribuée.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. 

- en vous présentant personnellement en Mairie jusqu'au 04 mars 2022

- sur le site : www.service-public.fr jusqu'au 02 mars 2022

Pièces à produire :

un titre d'identité en cours de validité (carte d'identité, permis de conduire, passeport...)

un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures EDF, eau ou téléphone fixe) de moins de 3 mois

Jeunes de 18 ans :

Vous êtes inscrits d'office si vous avez effectué votre recensement.

Sinon :

Né avant le 04 mars 2004 : pour voter au 1er tour : limite inscription le 02 mars 2022 en ligne le 04 mars 2002 en Mairie.

Né entre le 05 mars et le 09 avril 2004 : pour voter au 1er tour : limite inscription : 31 mars 2022.

Né entre le 10 avril et le 23 avril 2004 : pour voter au 2ème tour : limite inscription : 31 mars 2022

 La procuration

Le vote par procuration permet désormais de se faire représenter, le jour d'une élection, par un

électeur de son choix (le mandataire) obligatoirement inscrit sur une liste en France.

Une seule procuration par personne est admise.

Le mandant (électeur représenté) doit se présenter en personne à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence

ou au commissariat de police.

L'autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt

de l'enfant.

"Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant

pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son

éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Exercice de l'autorité parentale

enfants issus de parents mariés exercice de l'autorité parentale parents mariés conjointe (père ou mère)

parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions

contraires du juge

enfants issus de parents non mariés exercice de l'autorité parentale

filiation établie à l'égard de la mère uniquement

(indication du nom de la mère dans l'acte de naissance) par la mère

filiation établie conjointement à l'égard des pères et mères conjointe

filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent,

puis en second lieu à l'égard de l'autre, avant le premier anniversaire de l'enfant

conjointe

filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent, puis en second lieu à l'égard de

l'autre, après le premier anniversaire de l'enfant par le premier qui l'a reconnu

mais les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en

faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande

instance

Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit

et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des

choix importants relatifs à la vie de l'enfant.

Le certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en

couple

Comment l'obtenir ?

Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de

parenté

Pièces à produire :

•document d'identité

Décés

Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ?

Tout service de Pompes funèbres prent en charge l’ensemble des démarches. Laissez-vous guider par ses derniers.

Cimetière/ Photos du cimetière colombarium etc….

Vous souhaitez faire enterrer la personne qui vient de vous quitter dans le cimetière communal?

Vous souhaitez faire l’acquisition d’une place au cimetière communal?

Vous adresser à la mairie qui vous donnera l’ensemble des renseignements sur les concessions (terrain , case de colombarium, caveurne ou jardin du souvenir),

Certificat d'acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage ?

La demande doit se faire auprès de la commune ou vous vous êtes mariés.

Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place : pièce d'identité

Identité

Carte d'identité

La carte nationale d'identité est valable 10 ans. Gratuite en cas de 1ere demande ou de renouvellement.

25€ si renouvellement pour perte ou vol.

Comment l'obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l'autorité parentale pour

un mineur.

Pièces à produire :

2 photos d'identité récentes aux normes actuelles

1 justificatif de domicile de moins de trois mois

1 extrait d’acte de naissance

pour les enfants, un extrait d’acte de naissance des parents

Le Livret de famille

En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.

Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux, l'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret

Le nom de famille

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de

Famille L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

soit le nom du père

soit le nom de la mère

soit le double nom (ordre choisi par les parents)

à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier
2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005

ne peut s'exercer qu'une seule fois

s'imposera aux autres enfants à naître du couple.

enfant reconnu par nom de l'enfant

en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère

en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance

en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance

nom du père

par les deux parents conjointement nom du père

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

enfant issu d'un couple marié : nom du père

enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu
en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de
l'un et de l'autre.

Le changement de nom

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l'enfant a été

établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de

souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état

civil du lieu de résidence de l'enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le

greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet

2006.

L'adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour

leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Mariage

Les formalités pour votre mariage.

Vous souhaitez vous marier?

Le dossier est à retirer à la mairie du lieu du mariage

La célébration du mariage est possible si :

l'un des futurs époux y est domicilié

l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois

l'un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage. Au minimum :

20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,

30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune,

40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas :

les pièces d'identité

les actes de naissance

les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements
généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile
et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d'identité).
L'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
NB : Les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf
convention internationale particulière) légalisés soit à l'étranger par le consul de
France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de
l'apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française vous êtes célibataire nés en :

France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois

dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois

à l'étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois

si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage (2) si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2)

(1) à solliciter auprès du Service Central de l'état Civil

(2) récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère : vous êtes célibataire :

acte de naissance avec traduction (4)

certificat de célibat avec traduction (5)
délivrés par les autorités nationales

certificat de coutume à demander auprès du consulat en France si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :

acte de naissance avec traduction (4)

acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)
délivrés par les autorités nationales

certificat de non-remariage avec traduction (5)

certificat de coutume

à demander auprès du consulat en France

si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:

•acte de naissance avec traduction (4)

•acte de mariage avec traduction (4)

•acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales

•en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction

(5)

•certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

L'attestation d'accueil

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors CEE) pour un séjour touristique de moins de trois mois? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.Pièces à produire :

pièces d'identité

justificatifs de ressources et de domicile

un timbre fiscal ANAEM à 35€

Demande d'acte de naissance

Demande d'acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance.L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal.
Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.