MARIAGE ET PACS
Mariage
Pour célébrer votre mariage civil à Châtelaudren-Plouagat, il est nécessaire qu'au moins l'un des deux époux ait un lien durable avec la ville (domicile ou domicile d'un parent).
Un dossier de mariage vous sera remis à l'accueil de la mairie. Il vous permettra de rassembler les pièces justificatives à fournir.
Le dossier complété sera à remettre à l'accueil de la mairie au maximum deux mois avant la date de votre mariage.
Documents à fournir
- Copie intégrale des actes de naissance des deux partenaires, datée de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
- Pièce d'identité des deux partenaires
- Renseignements concernant les témoins majeurs (deux personnes au minimum, quatre au maximum)
- Autorisation de publication des bans
- Autres cas : livret de famille si enfant-s issu-s du couple, acte de décès du précédent conjoint en cas de veuvage, acte de mariage portant la mention du divorce pour les personnes divorcées, attestation notariale en cas d'établissement d'un contrat de mariage, attestation de présence d'un traducteur et sa pièce d'identité si l'un des deux époux ne maîtrise pas la langue française.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Les futurs partenaires doivent être majeurs, non mariés, non pacsés et ne présenter aucun lien familial direct.
Documents à fournir par chacun des partenaires (originaux et copies)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Acte de naissance
- Convention-type de Pacs
- Déclaration conjointe
- Pour les personnes étrangères : demande de certificat de non-pacs, demande de non répertoire civil (RC), certificat de coutume, certificat de célibat, attestation de résidence de plus d'un an en France
L'enregistrement du PACS se fera à l'issue d'une convocation après l'étude du dossier. Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.