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OBLIGATION DE DÉCLARATION DES MEUBLÉS DE TOURISME 🗝️
Publié le mercredi 11 décembre 2024 - Charmes
En tant que particulier, vous êtes tenus de déclarer en mairie la location de votre meublé de tourisme.
Pour cela vous devez remplir le Cerfa 14004*04 (à retourner au bureau des services techniques de la mairie) pour une résidence secondaire ou une résidence principale louée plus de 120 jours dans l’année.
Le Cerfa est disponible en pièce jointe.
Publié par ME