LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLAGE
Le code forestier (article L.134-6) impose ainsi une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé autour des habitations pour les propriétaires de bâtis situés en zone boisée et à moins de 200 mètres des bois, landes, maquis, garrigues. Il est complété dans le département par l’arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2023-087-0001 du 28 mars 2023.
Comment débroussailler ?
Selon le code forestier : « on entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité, verticale et horizontale, du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes ».
Le débroussaillement en milieu boisé consiste à éliminer le sous étage, à réaliser une éclaircie dans la strate arborescente et à élaguer les arbres maintenus.
En aucun cas débroussailler ne signifie couper tous les arbres !
L’opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé mais doit au contraire :
- Permettre un développement raisonné et harmonieux du boisement concerné
- Laisser subsister suffisamment de semis d’arbres de manière à assurer la pérennité de la formation boisée ou semi-boisée.
| Selon les cas de figure vous devrez réaliser le débroussaillement au delà de votre limite de propriété |
OBJECTF
Diminution de l’intensité du feu par la création d’une rupture de la continuité végétale
| Illustrations de l'Annexe 2 de l'arrêté Préfectoral DDTM-SEFSR-2019105-0001 du 15 avril 2019 sur les Obligations Légales de Débroussaillement |