FINANCES ET MARCHÉS PUBLICS

Finances et Marchés Publics

Les 5 règles de base du budget :

• Annualité : L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
• Universalité : L’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé.
• Unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité.
• Equilibre : Les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.
• Antériorité : Le budget de l’année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique cette date est rarement respectée, aussi le 15 avril a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget.