NUISANCES SONORES : RAPPEL !!

RAPPEL : nuisances sonores
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquilité d'autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L'auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.

Cette infraction peut également faire l'objet d'une amende forfaitaire pour un montant de :

68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
180 € après ce délai.
Arrêté pour plus de détails : https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/29000/208903/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+Pr%C3%A9fectoral+Bruits+voisinage+22+04+2016.pdf