PARTICIPATION DU PUBLIC - PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Publié le jeudi 24 avril 2025 - Cabrerets
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, complétée par le décret d’application du 8 avril 2024, fixe le cadre de définition et de développement de l’agrivoltaïsme et des installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole.
Cette loi encadre les modalités d’implantation sur des terres agricoles exploitées d’installations de production d’énergie photovoltaïque. Ces installations dites agrivoltaïques doivent remplir plusieurs conditions, dont la nécessité de conserver l’activité agricole et de lui apporter un service supplémentaire. Ces installations ne sont donc possibles que si elles consolident l’activité agricole.
La loi précise également que des installations de production d’énergie photovoltaïque peuvent être implantées sur des sols incultes, des friches ou des terrains non exploités par l’agriculture depuis 10 ans.
La loi a confié aux Chambres d’Agriculture le rôle d’établir une proposition de document-cadre destiné à identifier ces terrains et à définir les conditions techniques à respecter pour implanter un projet de parc photovoltaïque au sol.
Ce document cadre a été soumis pour avis pendant une durée de 2 mois à partir du 13 février 2025 auprès des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités et de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
À l’issue de cette phase, une consultation du public est lancée à partir du 22 avril 2025 pour une durée de 23 jours sur le projet d’arrêté préfectoral du document cadre valant pour le département du Lot
Les documents sont mis à disposition du public sur le site internet de l’État à l’adresse suivante :
Pendant toute la durée de la participation du public, le public peut transmettre ses observations avec la mention « participation document cadre »:
- par courrier électronique à l’adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;
- par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l’urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex.