AUTORISATION PERMANENTE DE VOIRIE

ARRETE MUNICIPAL N°210/2024/PM

OBJET : Autorisation permanente de voirie sur la commune de BRIEC 29510.

Validité 1 an à partir du mardi 18 Juin 2024.

Pour interventions ponctuelles sur le réseaux assainissement eau usées de la commune dans le cadre de l’étude schéma directeur assainissement de Quimper Bretagne Occidentale.

Sociétés intervenantes : EGIS—TEKMAD.                   

Le Maire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’arrêté interministériel – Livre 1-8^ème partie, sur la signalisation temporaire,

Vu l’arrêté interministériel du 29 décembre 1986,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2 2, et suivants,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.511-1,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande présentée par Monsieur EL BOURI Mehdi, chargé d’études service Line Eau, Energie, Solutions maritimes, 07 rue de la Rainière, Parc du Perray, TSA 57925, 44379 Nantes Cedex 03, (06.42.35.62.15--02.51.86.04.40)

Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation, l’arrêt et le stationnement sur l’ensemble de la commune ainsi que le cheminement des piétons afin de faciliter les interventions réalisées par les techniciens sur le domaine public de la commune de Briec au droit des travaux cités en objet,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les agents des sociétés citées en objet sont autorisés à occuper le domaine public afin de procéder aux différentes interventions dans les limites du territoire communal.

ARTICLE 2 : Les agents intervenants devront systématiquement avertir la commune de leurs interventions en contactant la mairie ou l’astreinte en cas d’urgence.

ARTICLE 3 : Selon la nécessité des travaux, les techniciens procèderont à toutes les mesures utiles à la règlementation de la circulation et du stationnement sur la voie publique.

ARTICLE 4 : La circulation de tous les véhicules pourra être ralentie à 30 km / h sur la voie publique concernée pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 5 : Pour la sécurité des piétons, les techniciens pourront également interdire le cheminement des piétons sur les trottoirs.

Un panneau pour le changement de trottoir sera placé en amont du chantier.

ARTICLE 6 : Les panneaux règlementaires de signalisation seront mis en place par les intervenants.

ARTICLE 7 : La mise en place d’un dispositif de circulation modifiée, type « route barrée », fera l’objet d’une demande d’arrêté distinct auprès des services de la mairie.

ARTICLE 8 : Les agents intervenants seront entièrement responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la matérialisation, elle devra être conforme aux instructions ministérielles sur la signalisation routière.

Les conducteurs de véhicules devront se conformer à la signalisation qui sera mise en place par les techniciens intervenants sous le contrôle des services techniques de la commune de BRIEC.

ARTICLE 9 : La collectivité déclinera toute responsabilité pour les dégâts que pourraient subir la signalisation et les installations nécessaires à la sécurité du fait d’évènements extérieurs, ainsi que tous évènements relatifs au non-respect des obligations et dispositions édictées au présent arrêté.

ARTICLE 10: Le domaine public devra être rendu propre et dans l’état au droit des portions des chantiers.

ARTICLE 11 : Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une contravention et d’une mise en fourrière au garage LE GUILLOU « Dépannage éclair » Zac de Kroaz an Dreverz à Pleyben, habilité en la matière par la Préfecture du Finistère.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée pour application :

■ A la Brigade de Gendarmerie de BRIEC,

■ A la Directrice Générale des Services,

■ Au Directeur du service voirie,

■ Au Service de Police Municipale,

■A Monsieur EL BOURI.