Domiciliation S.D.F

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante de demander une domiciliation afin d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

A ce titre, le CCAS est habilité de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la personne qui en fait la demande présente un lien suffisant avec la commune.

Une demande écrite doit être faite au C.C.A.S. avec prise de rendez-vous pour l'ouverture du dossier.