CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? La mairie de Bras délivre des certificats de vie commune (ou concubinage)

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
C'est un document qui vous permet d'attester que vous vivez en union libre. Il peut être demandé par certains organismes pour l'acquisition de certains droits ou avantages.

A savoir : le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique.

Comment l’obtenir ?

La mairie de Bras délivre ce type de certificat. Pour cela, il vous sera demander de fournir :

un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
un justificatif de domicile à vos 2 noms sur l'adresse commune.

Deux témoins devront être présents et justifier de leur identité (carte d'identité, passeport).

L'établissement de ce certificat est gratuit.

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?C'est un document qui vous permet d'attester que vous vivez en union libre. Il peut être demandé par certains organismes pour l'acquisition de certains droits ou avantages.

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
C'est un document qui vous permet d'attester que vous vivez en union libre. Il peut être demandé par certains organismes pour l'acquisition de certains droits ou avantages.