RÉGLEMENTATION POUR LA TAILLE DES HAIES DE LA DREAL :

Il est fortement conseillé de ne pas réaliser ces travaux entre le 15 mars et le 15 août pour éviter tout impact (même involontaires) sur les espèces protégées. La règlementation indique qu'il est interdit de détruire ou prélever des œufs ou des nids, de mutiler, détruire, capturer, enlever, perturber des individus d'espèces protégées.

Les agriculteurs, via leurs engagements PAC, ont l'interdiction d'arracher, couper, entretenir leurs haies entre le 15 mars et le 15 août. En cas de gêne pour la circulation ou de dangerosité, la mairie peut demander aux propriétaires des végétations de tailler à l’endroit dangereux.

Si les travaux sont réalisés entre le 15 mars et le 15 août, il est nécessaire de s'assurer de l'absence d'individu, de nids, d'œufs dans la haie entretenue et de l'absence de perturbation d'individus que pourrait provoquer les travaux. En cas de perturbation ou destruction lors des travaux, il y a non-respect de la règlementation et les sanctions prévues au L411-2 du code de l'environnement sont applicables.

Je vous remercie de faire le nécessaire avant la date butoir concernant la taille des végétations gênantes pour le passage des camions de collecte.