PENETRATION DANS LES PROPRIETES PRIVEES

Communication de la préfecture du Territoire de Belfort

L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national par l’article L.411‑1 A du Code de l’environnement. La connaissance scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est indispensable pour élaborer, suivre et évaluer les politiques de préservation, de restauration ou de protection de la biodiversité, ainsi que d’aménagement et de gestion du territoire.

En application des dispositions réglementaires, M. le Préfet du Territoire de Belfort a signé un arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024, valable 5 ans, donnant autorisation aux personnels de la DREAL, ainsi qu’aux personnes des structures auxquelles elle délègue ses droits de pénétrer dans les propriétés privées pour mener à bien les études de connaissances naturalistes.

Ces études se réalisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos. L’introduction des agents n’est pas permise à l’intérieur des maisons d’habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de l’arrêté préfectoral.

Chacun des agents sera en possession de l'arrêté préfectoral et d'un ordre de mission qu'ils pourront vous présenter. Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires d'autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.