⚠️BANYULS DELS ASPRES RECONNUE OFFICIELLEMENT EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE⚠️

Par arrêté interministériel en date du 26 février 2025, la commune de Banyuls dels Aspres a été officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle :

https://banyulsdelsaspres.fr/wp-content/uploads/Journal-officiel-de-la-Republique-francaise-N°-48-du-26-fevrier-2025-CATASTROPHE-NAT.pdf

Cette décision fait suite aux événements climatiques exceptionnels survenus du 1er avril au 31 décembre 2023, ayant causé d'importants dégâts matériels et perturbé la vie quotidienne des habitants.

👉Lorsque leur commune est reconnue en état de catastrophe naturelle les administrés sinistrés disposent d'un délai de 30 jours maximum (à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel) pour déclarer le sinistre (si cela n'a pas été fait) ou confirmer sa déclaration.

▶️ 1) La garantie catastrophe naturelle est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
1. Un contrat garantissant le type de dommages concernés
2. La publication d'un arrêté de catastrophe naturelle
3. Un lien de causalité entre les dommages et l'aléa naturel (cause déterminante)
4. La survenance de l'événement pendant la période mentionnée dans l'arrêté

▶️ 2) la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'applique à l'ensemble de la commune.

De fait, tout sinistré (même s'il ne s'est pas signalé antérieurement auprès de sa mairie) peut se rapprocher de sa compagnie d'assurances s'il a subi des dommages.