1ER JANVIER 2025 : QUELQUES NOUVEAUTÉS DU CÔTÉ DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Les demandes d’autorisation émanant des personnes morales devront être adressées par voie électronique dans les communes de plus de 3500 habitants (décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) sur https://valdesaone.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Le code de l’urbanisme encadre désormais la déclaration préalable modificative et sa demande de transfert.
Deux nouveaux cerfa verront le jour (n° 16700 demande de modification de l’autorisation – n° 16701 demande de transfert de l’autorisation).